Intervention de Daniel Gremillet

Cet amendement vise à geler la hausse des loyers dans les zones tendues. Or cette augmentation est déjà encadrée dans les 28 agglomérations en tension locative par un décret pris en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989, notamment en cas de relocation.

La hausse ne peut excéder le montant du dernier loyer, à l’exception de trois cas : lorsque le loyer n’a pas été révisé depuis plus d’un an ; lorsque le loyer est manifestement sous-évalué ; et lorsque des travaux importants ont été réalisés. Il est toutefois impossible d’augmenter le loyer de logements qui sont des passoires thermiques, quels que soient les travaux réalisés.

Enfin, ce dispositif est encore plus rigoureux dans les agglomérations expérimentant l’encadrement des loyers prévu par l’article 140 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN.

Il ne semble pas légitime d’aller au-delà du strict encadrement existant aujourd’hui. De plus, cela irait à l’encontre de la volonté d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’économie d’énergie.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.