Intervention de Daniel Gremillet

L’amendement n° 385 entraîne une discussion commune sur trois dispositions ayant des points communs, mais des objets différents.

Je vais aborder successivement les cas des ZRR et de la Corse puis des outre-mer, afin d’expliquer les raisons pour lesquelles la commission a pris la décision de supprimer les exceptions introduites par l’Assemblée nationale.

Le point commun à toutes ces dispositions est qu’elles visent à faire varier le plafond de hausse des loyers en fonction de considérations locales, alors que l’indice de référence des loyers utilisé est national et s’applique à tous ces territoires. Ces propositions présentent donc un risque d’inconstitutionnalité au regard du principe d’égalité devant la loi.

De plus, compte tenu de leur ampleur, elles conduisent à remettre en cause le compromis avec l’État que j’évoquais précédemment. Je tiens à attirer votre attention sur ce point.

S’agissant des ZRR et de la Corse, ces dispositifs sont extrêmement complexes et difficilement applicables, car ils reposent sur des critères qui ne seront pas définis à court terme. Ils requerront un arrêté du ministre, l’avis du conseil départemental ou de l’assemblée de Corse et un arrêté préfectoral. En outre, ils reposent pour partie sur des données inexistantes ou parcellaires.

Enfin, ils aboutiraient à la définition d’un très grand nombre de plafonds des loyers dans chaque département, voire à un niveau infradépartemental, puisqu’ils ouvrent la possibilité d’une modulation du plafond retenu. Cela pose un problème d’intelligibilité de la loi et d’insécurité juridique au détriment des locataires comme des bailleurs, et cela pose également un vrai problème de constitutionnalité. Il nous faut mettre en balance cette grande complexité avec leur durée de vie, limitée à une année.

J’ajoute que ces dispositifs sont incohérents les uns par rapport aux autres. Par exemple, de nombreuses ZRR se trouvent en Corse ou dans les outre-mer ; on ne sait pas quel dispositif s’appliquera.