Intervention de Daniel Gremillet

L’amendement vise à interdire toute révision du loyer lors des relocations.

Comme je l’ai déjà indiqué, actuellement, dans les vingt-huit agglomérations en tension locative, cette augmentation est d’ores et déjà encadrée par décret, en application de l’article 18 de la loi de 1989. La règle est que la hausse ne peut excéder le montant du dernier loyer, sauf dans trois cas : lorsque le loyer n’a pas été révisé depuis plus d’un an, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et lorsque des travaux importants ont été réalisés.

Il est toutefois impossible d’augmenter le loyer de passoires thermiques, quels que soient les travaux réalisés.

Enfin, cet encadrement est encore plus rigoureux dans les agglomérations expérimentant l’encadrement des loyers prévus par l’article 140 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN.

Il ne me semble pas légitime d’aller au-delà du strict encadrement existant aujourd’hui. La commission a donc émis un avis défavorable.