Intervention de Daniel Gremillet

Il s’agit, me semble-t-il, de deux amendements d’appel visant à demander la publication des décrets d’application dans les outre-mer de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement, afin d’y rendre les APL applicables, les aides à la pierre ayant été préférées jusqu’à présent, à travers la ligne budgétaire unique (LBU) créée en 1978, qui finance directement la production de logements dans les outre-mer.

J’appelle votre attention sur le fait que le dispositif de ces deux amendements identiques ne permet pas d’atteindre cet objectif, puisque le décret envisagé ne s’applique bien entendu qu’à l’article 6 de ce projet de loi pour lequel cette précision n’est pas indispensable.

D’ailleurs, si ces amendements étaient adoptés, ils empêcheraient l’application directe du plafonnement des loyers que vous avez voté hier soir. Les locataires d’outre-mer devraient vraisemblablement attendre plusieurs mois sa publication.

La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.