Intervention de Daniel Gremillet

Cet amendement vise à interdire de manière permanente toute hausse des loyers au-delà de 3, 5 % à l’exception des travaux de rénovation énergétique.

Concrètement, cela vise à interdire aux bailleurs d’augmenter les loyers alors qu’ils ont effectué d’importants travaux d’amélioration du logement – mise aux normes de l’électricité, par exemple, ou création d’un ascenseur dans un immeuble collectif – et qui représentent au moins la moitié d’une année de loyers.

Je crois qu’il n’est pas dans l’intérêt des locataires d’interdire ce type d’évolution. Ce ne sont pas des augmentations indues et ces investissements ne peuvent pas être réalisés à fonds perdu par les bailleurs.

La commission a donc émis un avis défavorable.