Intervention de Daniel Gremillet

L’amendement vise à demander au Gouvernement de modifier le barème des allocations de logement qui est défini par voie réglementaire pour supprimer les différences de traitement entre les ménages des outre-mer et ceux de la métropole pour ce qui concerne les montants forfaitaires liés aux charges, ainsi que pour la prise en compte du nombre de personnes à charge.

Si je comprends bien l’intention, il me paraît difficile de modifier ces critères de calcul sans réexaminer ceux qui sont propres aux outre-mer, comme la quotité d’effort personnel ou les loyers plafonds.

Au demeurant, cette préoccupation me paraît partiellement prise en compte par l’article 22, visant à prévoir que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur l’évolution des zonages et les modalités de calcul des aides au logement, y compris outre-mer.

La commission a donc émis un avis défavorable.