Intervention de Daniel Gremillet

L’amendement n° 57, déposé par Mme Lienemann, a principalement pour objet de rendre définitif l’encadrement des loyers actuellement expérimenté dans plusieurs agglomérations. Cette expérimentation doit durer huit ans et s’étend jusqu’à la fin de 2026.

Il semble prématuré de pérenniser une expérimentation avant qu’elle ne soit terminée et évaluée. L’année dernière, cette expérimentation a d’ailleurs été prolongée de trois ans dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, afin justement de permettre un temps d’expérimentation assez long, dans un nombre de villes suffisamment important.

En outre, l’encadrement des loyers à la baisse que vous voulez mettre en place est contraire à la décision rendue en 2014 par le Conseil constitutionnel sur la fixation des loyers de référence, que j’aurai l’occasion de détailler lors de la discussion des amendements suivants.

Par votre amendement, comme M. Salmon par son amendement n° 205, vous souhaitez renforcer les sanctions prévues, soit en triplant le montant des amendes, soit en les fixant à un taux maximal de 75 % ou de 125 % du trop-perçu, afin d’assurer le respect de l’encadrement des loyers.

Aujourd’hui, l’objectif est de privilégier la conciliation. Selon les dernières données disponibles à la fin de 2021 – M. le ministre dispose peut-être d’éléments plus précis –, il y a eu à Paris 185 saisines de la commission départementale de conciliation, et 98 saisines du préfet de police. Les deux tiers des dossiers auraient été résolus à l’amiable – 150 cas pour la commission départementale de conciliation, et 61 cas devant le préfet, à la suite d’une mise en demeure. Une dizaine d’amendes auraient été prononcées.

À Lille, où une dizaine de signalements auraient été effectués, le préfet a récemment prononcé une amende de 9 000 euros contre une société civile immobilière, pour un dépassement de loyer de 100 euros par mois. Il s’agit donc déjà d’une forte sanction. Cet exemple montre que, si l’amendement de M. Salmon était adopté, il pourrait réduire à peu de choses les amendes et leur caractère dissuasif.

Je rappelle enfin que le locataire garde la possibilité de saisir le juge pour obtenir la diminution de son loyer.

Je ne pense donc pas que l’augmentation du montant des amendes soit le cœur du problème. Il faudrait plutôt voir comment bien informer les locataires pour leur permettre de faire des signalements, et comment augmenter les contrôles de telle sorte que les organes de conciliation soient utilisés plus souvent. L’avis est défavorable.