Intervention de Daniel Gremillet

Cet amendement, par lequel vous proposez de plafonner les loyers des logements de classe F et G au niveau du loyer de référence minoré dans les zones d’expérimentation de l’encadrement des loyers, va au-delà de la législation actuelle, qui interdit leur augmentation.

Concrètement, il conduirait à imposer un loyer plus faible que les loyers actuels, et porterait une grave atteinte à deux principes constitutionnels régissant la location dans le parc privé : le droit de propriété et la liberté contractuelle.

Réduire les loyers n’est pas forcément un bon outil pour financer les travaux de rénovation énergétique que les bailleurs doivent réaliser.

De manière générale, les amendements que nous avons votés hier ne rendent pas service à la création de nouveaux logements dans les outre-mer. Nous connaissons tous le mur que représentent ces investissements pour les propriétaires, notamment à cause de la nouvelle réglementation environnementale, dite RE2020, ou à la suite de certaines dispositions de la loi 3DS.

Il s’agit d’un vrai sujet ! Nos décisions ont pour conséquence d’empêcher certains propriétaires de réaliser des travaux, au moment où l’inflation sur les matériaux de rénovation et de construction est énorme ! L’avis est défavorable.