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Intervention de Daniel Gremillet
Réunion du 29 juillet 2022 à 9h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Après l'article 6
Daniel Gremillet :Cet amendement avait précédemment été déposé lors de l’examen du projet de loi 3DS.
La commission ne peut que rappeler – et répéter, hélas ! – qu’il est directement contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 20 mars 2014 sur la loi ALUR. Le Conseil a déclaré contraires à la Constitution les dispositions qui réservaient la possibilité d’un complément de loyer à « des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnels par leur nature, ou leur ampleur ».
En effet, si des caractéristiques s’avèrent déterminantes pour la fixation du loyer, sans pour autant être prises en compte dans le calcul du loyer de référence, le législateur ne saurait interdire qu’elles soient retenues pour décider du complément de loyer.
La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, son avis serait défavorable, comme cela a été le cas lors de la discussion du projet de loi 3DS.
