Intervention de Daniel Gremillet

Je commencerai par l’amendement n° 61 de Mme Lienemann.

L’article 6 bis avait été ajouté en séance à l’Assemblée nationale ; il s’agissait de préciser les conditions dans lesquelles il est interdit de demander un complément de loyer, dans les zones où s’applique l’expérimentation de l’encadrement locatif créée par la loi ÉLAN.

Ces précisions, présentées comme relevant du bon sens, s’éloignent pourtant de toute référence juridique ; elles présentent, en réalité, plus d’inconvénients que d’avantages, tant pour les locataires que pour les juges.

En effet, tout complément de loyer est d’ores et déjà interdit par l’article 140 de la loi ÉLAN, pour l’ensemble des cas ici énumérés, relatifs aux logements dépourvus de confort, voire insalubres.

Dans certains cas, les situations que vous recensez sont imprécises, et ne renvoient à aucune référence juridique connue. Dans d’autres cas, l’excès de précision nuira aux locataires, empêchant le juge de sanctionner les propriétaires indélicats. Enfin, la question est de savoir si votre énumération est exhaustive ou non. Quid, par exemple, de la présence de rongeurs ou d’insectes ?

Cet article risque, par conséquent, d’être source de contentieux, sans améliorer la protection des locataires.

La commission soutient, évidemment, les locataires victimes de bailleurs malhonnêtes. La loi, cependant, doit garder un caractère suffisamment général et stable pour couvrir toutes les situations, dans l’intérêt de ceux qu’elle tend à protéger.

L’amendement n° 111 rectifié bis de M. Cabanel vise à rendre cumulatifs les critères jusqu’à présent alternatifs de localisation et de confort, lesquels permettent aux bailleurs, là où est expérimenté l’encadrement des loyers, de demander un complément de loyer.

Cet amendement, je le répète, est contraire à la décision du Conseil constitutionnel de 2014 relative à la loi ALUR, que j’ai déjà citée plusieurs fois. Ainsi, le législateur ne saurait interdire que des caractéristiques déterminantes pour la fixation du loyer, non prises en compte pour la fixation du loyer de référence, soient prises en compte pour la fixation du complément de loyer.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.