Intervention de Daniel Gremillet

Les quatre amendements ont tous le même objet : limiter la progression des loyers commerciaux afin de préserver la santé financière des commerces.

Si, je le rappelle, l’indice des loyers pour les particuliers n’a pas encore fait l’objet de réforme, ce n’est pas le cas pour l’ILC. Ce dernier a été réformé en mars 2022, à la suite des Assises du commerce, tenues il y a quatre mois, à la demande, notamment, des commerçants – ce dernier point est important.

Premièrement, cette réforme a permis de modifier la méthode de calcul, qui a fait l’objet d’un accord entre bailleurs et locataires.

Deuxièmement, et c’est certainement le plus important, le ministère a lancé des négociations entre bailleurs et locataires afin de tenir compte de la situation actuelle, fortement inflationniste. Ces négociations ont, semble-t-il, débouché sur un nouvel accord entre les parties, qui consiste à limiter, pour les PME, la hausse des loyers à 3, 5 %. Tel est l’objet de l’amendement n° 430 rectifié, qui traduit dans la loi cet accord.

Il me semble important de restreindre la portée d’une telle limitation aux PME, car il n’y aurait pas vraiment de sens à intervenir sur les loyers payés par de grandes enseignes, pour lesquelles le rapport de force est plus équilibré vis-à-vis des bailleurs.

La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 430 rectifié et le sous-amendement n° 455 du Gouvernement et demande le retrait des autres amendements en discussion commune.