Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Par cet amendement, nous voulons éviter que ne pèse une charge excessive sur certains professionnels, en particulier des TPE, qui ne disposeraient pas forcément des outils numériques permettant la conclusion ou la résiliation de contrats directement en ligne. C’est pourquoi nous proposons de les exclure de la disposition prévue à cet article, disposition dont nous demandons, par ailleurs, de décaler de quatre mois la date butoir fixée pour son entrée en vigueur, de manière à permettre à tous ceux à qui elle s’appliquera de prendre toutes les mesures pour s’y conformer.

Cet article 7 représente une belle avancée pour les consommateurs.