Intervention de Daniel Gremillet

L’avis est favorable sur l’amendement n° 426, lequel, bien qu’il propose une rédaction légèrement différente du texte adopté par la commission, rejoint l’objectif de cette dernière, à savoir ne rendre obligatoire le « bouton résiliation » que pour les professionnels qui, effectivement, proposent déjà la conclusion d’un contrat par voie électronique, et ce sans coût excessif.

Par ailleurs, cet amendement tend à élargir le champ des contrats concernés, ce qui est une très bonne chose. De manière générale, dès lors que le professionnel permet de conclure un contrat par voie électronique, il doit permettre sa résiliation par cette même voie, et non pas seulement par téléphone, par courrier, en agence, etc.

L’amendement n° 73 rectifié bis vise à interdire qu’un contrat avec une période gratuite puisse se prolonger au-delà de ladite période sans que le consommateur ait dit explicitement « oui ». Or celui-ci est informé, lors de la conclusion d’un contrat avec une période gratuite, que sa durée est limitée dans le temps et que, au-delà, l’abonnement devient payant. Par conséquent, il est rare de signer un contrat avec une période gratuite sans savoir que celle-ci a une fin.

Par ailleurs, cet amendement crée un effet de bord important. En effet, si le consommateur n’a pas confirmé son souhait de continuer au-delà de la période gratuite, par exemple parce qu’il n’a pas noté à quel moment celle-ci prend fin, son contrat sera résilié alors même qu’il souhaitait certainement qu’il se poursuive. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 2 rectifié est entièrement satisfait par le droit en vigueur. En effet, le droit de la consommation indique déjà que ces dispositions s’appliquent aux entreprises, qu’elles soient situées en France ou à l’étranger. L’avis est donc défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 413 rectifié. Il peut paraître judicieux de fixer un délai maximal pour l’envoi de la confirmation de la notification de résiliation, mais fixer celui-ci à un mois semble, en tout état cause, excessif. Surtout, l’article 7 prévoit déjà que ces délais seront encadrés, le décret prévu à son alinéa 6 devant préciser les modalités d’utilisation de ce « bouton résiliation ». Retrait, sinon avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 264 rectifié, il ne paraît plus nécessaire de repousser de six mois la date d’entrée en vigueur de l’article, lequel, je le rappelle, s’appliquera aux opérateurs qui savent déjà conclure des contrats par voie électronique. Les développements informatiques pourront donc être réalisés en six mois, d’ici au 1er février, comme le propose M. Lemoyne dans son amendement.