Intervention de Daniel Gremillet

Nous avons en effet eu ce débat en commission. Les députés ont adopté un amendement tendant à ce que la suppression des frais de résiliation à compter de la deuxième année du contrat ne s’applique pas aux offres groupées, celles qui permettent d’acquérir un téléphone à moindre coût en échange d’un engagement pour deux ans. Cette dérogation trouverait sa raison dans le modèle même de ces offres : l’opérateur sachant son client engagé pour cette durée de deux ans, alors il peut calculer la réduction de prix qu’il va lui proposer pour le seul téléphone. Or, si les frais de résiliation de deuxième année disparaissent, il peut être légitimement entendu que le prix de l’équipement ou de l’abonnement va augmenter, la formule de calcul s’en trouvant profondément modifiée.

En commission, tout en maintenant la suppression des frais de résiliation à partir de la deuxième année, nous avons adopté un amendement de notre collègue Patrick Chaize qui tend à instaurer un dispositif plus équilibré pour les offres groupées. Ainsi, nous avons prévu que, pour de telles offres, des frais de résiliation pourront toujours être appliqués, mais sans dépasser le plafond de 25 % des sommes encore dues. Cela permettra d’éviter une hausse certaine du prix des téléphones et des abonnements tout en laissant la possibilité aux opérateurs de proposer des offres concurrentes, d’attirer des clients en fixant des frais de résiliation moins élevés.

L’amendement n° 285 rectifié tend à supprimer entièrement les frais de résiliation de deuxième année pour les offres groupées. Je le répète, une telle mesure entraînerait inévitablement une augmentation du prix du téléphone ou de l’abonnement, puisque l’opérateur compte sur ces frais pour réduire le prix qu’il propose. L’avis est donc défavorable.

En revanche, l’abaissement de 25 % à 15 % du plafond des frais de résiliation, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 286 rectifié, aurait, semble-t-il, un impact minime sur la hausse des prix. L’avis est donc favorable.

L’adoption de l’amendement n° 393 rectifié aurait pour conséquence de supprimer les frais de résiliation, puisque le montant de l’abonnement est généralement plus cher la deuxième année que la première. Auquel cas, l’opérateur procéderait simplement de manière inverse : il prévoirait un abonnement plus cher au début et moins cher en deuxième année. De la sorte, il pourrait toujours appliquer des frais de résiliation, contournant ainsi le dispositif prévu à cet amendement. Avis défavorable.