Intervention de Daniel Gremillet

Je remercie tout d’abord notre collègue Patrick Chaize de son intervention et de l’ensemble du travail qu’il a mené sur ces questions. Quand nous avons décidé de revoir les modalités de résiliation de l’assurance emprunteur, nombreux sont ceux qui ont agité le chiffon rouge. Or cette réforme a, en définitive, profité au consommateur. De fait, je suis persuadé que les propos de notre collègue auront le mérite de convaincre les opérateurs que nous parviendrons, en l’espèce, à la même réussite sur le plan de la concurrence.

L’amendement n° 384 rectifié bis vise à permettre à un consommateur de se rétracter également par voie électronique. L’intention est bonne, mais, tel qu’il est rédigé, il soulève quelques difficultés. En effet, il ne crée aucune obligation pour le professionnel, celui-ci « pouvant » simplement permettre au consommateur de remplir par voie électronique le formulaire de rétractation. Autrement dit, il aurait aussi le droit de ne pas le faire.

En outre, même si l’amendement permettait effectivement la rétractation par voie électronique, des problèmes se poseraient : tous les professionnels ne sont pas des acteurs importants disposant d’un site internet ou d’une application mobile ; or ils devraient tous, y compris le petit artisan, permettre cette rétractation par voie électronique. C’est un point sur lequel la commission s’est montrée très attentive : nous avons veillé à ne pas fragiliser les petites entreprises qui ne disposaient pas de ces outils informatiques.

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