Intervention de Nathalie Goulet

Je vais vous soumettre un problème auquel nous sommes toutes et tous confrontés et que connaissent bien la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les associations de consommateurs.

Lors de l’achat d’un bien de consommation – appareil wifi, portable, appareil électroménager, etc. –, le vendeur propose souvent la souscription d’un contrat d’assurance en cochant une ou plusieurs cases. Le consommateur souscrit ainsi parfois plusieurs de ces contrats extrêmement bien ficelés, sans qu’il lui en soit donné copie. Ces sociétés utilisent ensuite les relevés d’identité bancaire remis par le client à l’occasion de cette opération pour prélever régulièrement de petites sommes qui n’attirent pas forcément l’attention.

Les nombreuses réclamations portées à la connaissance des autorités et des associations de consommateurs font apparaître que ces remises et cadeaux sont des leurres. De même, les réclamations montrent également que le consommateur est confronté, de la part de ces sociétés, à des montages et qu’il est parfois extrêmement difficile de joindre l’opérateur en question.

Certes, et conformément à la loi Chatel, les sociétés d’assurance sont tenues d’informer avant terme le consommateur de la date d’échéance du contrat avant qu’il ne soit reconduit ; dans les faits, ces sociétés ne le font pas, et les réclamations sont extrêmement nombreuses.

C’est la raison pour laquelle je vous propose de modifier l’article L. 113-15-1 du code des assurances dans les termes indiqués dans le corps de mon amendement.