Intervention de Daniel Gremillet

L’amendement de notre collègue Nathalie Goulet tend à supprimer purement et simplement le principe de la tacite reconduction pour les contrats affinitaires : à défaut de réponse du consommateur au professionnel, le contrat serait résilié automatiquement.

Comme vous le verrez lors de son examen, l’article 8 bis contient des dispositions ambitieuses pour traiter le cas des contrats affinitaires. Ainsi, il prévoit une triple évolution : le délai de rétractation passe de quatorze à trente jours ; tous les consommateurs en bénéficieront, et non plus seulement ceux qui étaient préalablement couverts par un contrat ; enfin, le délai de rétractation ne courra qu’à compter du premier paiement.

Ces modifications ont fait l’objet d’un avis unanimement favorable du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Nous saluons cet équilibre auquel nous sommes parvenus, équilibre qu’il convient de préserver. C’est pourquoi, à défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable sur cet amendement.