Intervention de Nathalie Goulet

Cet amendement est le fruit de nombreuses expériences vécues, notamment par notre ancien collègue Jean-Claude Lenoir, qui a eu maille à partir en la matière.

Je suis parfaitement au fait de l’article 8 bis, sur lequel j’avais déposé un amendement à peu près identique à celui-ci, mais qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution.

Toujours est-il que, ayant bien compris ce qui m’a été dit, je retire cet amendement, en espérant que le dispositif prévu à l’article 8 bis permettra de donner entière satisfaction aux consommateurs, dont notre ancien collègue Lenoir, qui était fort mécontent de ces contrats d’assurance. De toute façon, il n’est pas inutile d’attirer l’attention sur ce type de dispositif.