Intervention de Daniel Gremillet

Il faut bien avoir à l’esprit que nombre de contrats, aujourd’hui, ne peuvent être résiliés à n’importe quel moment.

Les contrats visés par l’article 7 bis adopté en commission sont presque des exceptions. Ces dernières années, nous avons largement facilité le droit de résiliation de nombre de contrats, afin d’éviter que les consommateurs soient captifs et de favoriser la concurrence. À cet égard, permettez-moi de vous rappeler la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, qui prévoit un droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur.

En matière de consommation, il est donc rare de devoir absolument attendre une petite fenêtre de tir pour résilier son contrat. Seules quelques entreprises, notamment dans l’audiovisuel, continuent à avoir des conditions de résiliation restrictives.

La commission a donc fait œuvre utile, en permettant, au-delà de la première reconduction, de résilier à tout moment ces contrats.

Je rappellerai quelques éléments essentiels. Tout d’abord, nous n’avons pas permis la résiliation à tout moment dès la conclusion du contrat. Ce n’est qu’après la première reconduction du contrat que le client bénéficiera de ce droit. Ainsi, nous maintenons la visibilité des entreprises.

Ensuite, il n’est pas exact de dire que le modèle actuel permet de réaliser des investissements massifs, lesquels ne pourraient pas sinon voir le jour. En effet, dans le modèle actuel, le client peut déjà résilier, certes à un moment précis au cours de l’année. L’entreprise n’a donc aucune idée, en début d’année, du nombre de clients qu’elle aura en fin d’année. Pourtant, elle investit.

Par ailleurs, on peut lire dans l’objet de ces amendements identiques que cet article remettrait en cause le principe de la tacite reconduction. Ce n’est pas vrai ! En effet, la tacite reconduction continuera d’exister, dans la mesure où le consommateur n’aura pas besoin de réaliser une démarche particulière pour que le contrat se poursuive, année après année. Cet article permet simplement de prévoir que le client peut résilier son contrat quand il le souhaite. Ne confondons pas la tacite reconduction et l’interdiction de résiliation !

Avec cet article, la tacite reconduction est maintenue et le droit de résiliation est simplement élargi. D’ailleurs, nombre d’opérateurs permettent d’ores et déjà la résiliation à tout moment.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission demande le retrait des amendements identiques n° 86 rectifié bis et 115 rectifié. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.