Intervention de Daniel Gremillet

Pour ce qui concerne l’amendement n° 87 rectifié bis, rien ne dit quand le décret prévu sera pris, ce qui signifie que l’article pourrait rester inapplicable pendant des années. Par ailleurs, il serait étrange de préciser que, pour ces quelques contrats audiovisuels, le consommateur doit prouver qu’il a des motifs légitimes de vouloir résilier alors qu’il est libre de faire ce qu’il veut pour de nombreux autres contrats.

Si vous souhaitez résilier votre abonnement à un service de vidéo à la demande ou à une chaîne de télévision, il n’y a pas à montrer patte blanche auprès de l’entreprise ! Le droit de résiliation ne doit pas être soumis à l’appréciation par le professionnel de la légitimité de vos motivations.

Comme je l’ai déjà dit, nous ne supprimons pas la tacite reconduction. Par ailleurs, que se passerait-il si le professionnel considérait que les motifs avancés ne sont pas légitimes ? Le consommateur resterait-il captif, ce que la commission a précisément souhaité éviter ?

La commission est donc défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 117 rectifié quater vise à restreindre les possibilités de résiliation à tout moment des abonnements de télévision et de vidéos à la demande aux seuls cas de déménagement ou d’évolution du foyer fiscal. Il peut s’agir là d’un compromis permettant d’avancer dans la direction d’une résiliation à tout moment.

Sur cet amendement, la commission a émis un avis de sagesse.

À cet instant, je souhaiterais dire quelques mots à titre personnel. Vous le savez, j’ai souvent été amené à travailler sur le sujet de la résiliation des contrats. Certes, il s’agissait de la résiliation d’assurances plutôt que de contrats classiques. Toutefois, j’en suis convaincu, il existe aujourd’hui de bonnes raisons de sauter le pas et d’inscrire dans le marbre le principe de la résiliation à tout moment pour ce type de contrats : le marché est suffisamment mature, et le modèle économique des opérateurs ne s’en trouverait pas modifié.

En outre, nous ne revenons pas sur le principe de la tacite reconduction. Nous souhaitons simplement que les clients ne soient plus captifs de leur opérateur. S’ils souhaitent résilier une chaîne de télévision ou un service de vidéos à la demande, il me semble normal, à titre personnel, qu’ils puissent le faire sans attendre huit ou neuf mois. Vous l’avez déjà sûrement constaté, tel est déjà le cas pour nombre de plateformes de diffusion de films et de séries.

L’article 7 bis, adopté par la commission à la suite de l’examen d’un amendement déposé par Mme Catherine Procaccia, permet donc simplement de s’assurer que ce principe devienne la norme.