Intervention de Daniel Gremillet

Par cet amendement, il s’agit de concilier la protection des consommateurs et la nécessité de tenir compte des capacités opérationnelles des petites entreprises.

Il me semble que l’ensemble des préoccupations soulevées à l’occasion de l’examen de cet article trouve une réponse consensuelle et opérationnelle avec cet amendement. Celui-ci prévoit en effet que tous les contrats d’assurance, quels qu’ils soient ou quelle que soit la façon dont ils ont été conclus, sont résiliables par voie électronique, en quelques clics.

Toutefois, pour ne pas pénaliser les petits acteurs, certes rares mais qui existent tout de même, cet amendement vise à poser une condition : ce n’est que lorsque l’assureur propose une résiliation par voie électronique qu’il sera soumis aux dispositions prévues par cet article.

Autrement dit, les assureurs qui ne proposent pas de souscription électronique, car ils n’en ont pas les moyens informatiques, seront exclus de cette obligation. Seuls ceux qui proposent cette faculté, à savoir les plus gros opérateurs, y seront soumis, même si le client a préféré se rendre à l’agence ou conclure le contrat par téléphone.

Il s’agit d’une juste conciliation entre la protection des clients, qui doivent pouvoir résilier facilement, et la nécessité de ne pas pénaliser les petites entreprises.