Intervention de Daniel Gremillet

Puisque nous venons de rehausser l’ambition de cet article s’agissant des contrats d’assurance, il me semble nécessaire de prévoir un délai suffisant pour que les opérateurs puissent procéder aux adaptations nécessaires.

Ce délai était fixé au 1er février 2023 dans la version initiale du texte, lorsque son champ d’application était encore réduit. La commission l’a reporté au 1er août 2023.

Si nous fixons de nouveau cette date au 1er février 2023, malgré l’élargissement du champ de cet article, cela risque de poser de sérieuses difficultés opérationnelles.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.