Intervention de Daniel Gremillet

Réunion du 29 juillet 2022 à 9h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 8 bis

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Il s’agit d’un amendement de coordination juridique, qui vise à étendre le bénéfice de cet article aux consommateurs de Wallis-et-Futuna.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion