Intervention de Laurent Duplomb

Cet amendement vise à supprimer certains alinéas de l’article 9. Je suis prêt à évoluer en la matière, madame la ministre, si vous apportez des réponses précises à quelques questions.

Tout d’abord, pourquoi alourdir encore les peines pour pratiques commerciales déloyales, alors que celles-ci sont déjà réprimées de façon importante, par trois ans de prison et une amende représentant 10 % du montant du chiffre d’affaires de l’entreprise ? Est-il utile de passer de trois ans à sept ans de prison ? Ces peines me paraissent déjà très lourdes !

Ensuite, pourquoi procéder ainsi de façon prématurée dans le cadre de ce projet de loi, alors que l’ordonnance relative à la transposition de la grande directive consommation – ordonnance dite « omnibus » du 22 décembre 2021 – traite de ces sujets ?

Par ailleurs, n’avez-vous pas peur de l’effet dévastateur, pour la réputation des entreprises, de l’introduction des termes « bande organisée », qui font plutôt penser au grand banditisme ou à la grande criminalité ?

Enfin, pensez-vous que l’arsenal juridique actuel soit suffisamment utilisé ? Pourquoi ajouter de nouvelles dispositions sans avoir fait le bilan de ce qui a été mis en place depuis des années ?