Intervention de Marie Mercier

Il s’agit là encore d’améliorer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. À cet effet, il est nécessaire de renforcer les sanctions prévues en cas de délit.

Au regard de l’étude d’impact, il est apparu que l’autorité judiciaire retenait souvent la qualification d’« escroquerie » devant de telles pratiques commerciales déloyales. En 2020, plus de 16 000 escroqueries et abus de confiance ont donné lieu à des condamnations.

Il convient d’affermir la peine applicable à ce délit en prévoyant une amende plus lourde, et ce afin de donner au juge une plus grande latitude de jugement et une meilleure faculté d’adaptation au cas par cas.

Le délit d’escroquerie serait ainsi sanctionné des mêmes peines que la corruption et le trafic d’influence.