Intervention de Daniel Gremillet

Cet amendement tend à aggraver, dans le code pénal, l’amende dont est passible le délit d’escroquerie.

Nous avons eu le même débat à propos des sanctions administratives pour pratiques commerciales trompeuses. Aucun besoin particulier d’augmenter la sanction applicable au délit d’escroquerie ne s’est exprimé, alors qu’une telle demande a bien été formulée concernant les peines d’emprisonnement sanctionnant les pratiques trompeuses et agressives. Il semble donc préférable d’alourdir ces dernières plutôt que de toucher à l’amende pour escroquerie.

Le débat est en réalité plus large : les pouvoirs publics ne manquent pas d’outils financiers pour sanctionner ces pratiques, qu’on les appelle « pratiques commerciales trompeuses » ou « escroquerie ». En revanche, il faut maintenant faire un usage massif de ces outils quand il y a violation de la loi et ne pas hésiter à aller jusqu’au maximum de la sanction applicable.

Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.