Intervention de Daniel Gremillet

Des amendements similaires ont déjà été adoptés par l’Assemblée nationale, ce vote ayant donné lieu à l’introduction dans le texte de l’article 9 bis A, dont notre commission a d’ailleurs complété les dispositions en avançant leur entrée en vigueur au 1er février 2023.

Ils sont donc complètement satisfaits, et je demande à leurs auteurs, dont je partage sans réserve les intentions, de bien vouloir les retirer, faute de quoi j’y serai défavorable.