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Intervention de Alain Richard
Réunion du 18 octobre 2022 à 22h00
Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques — Article 1er, amendement 45
Alain Richard, président :L’amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l’exception des communes de moins de 100 000 habitants ;
…°Les établissements publics de coopération intercommunale, à l’exception des communautés de communes.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°Les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 100 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants et la métropole de Lyon ;
La parole est à M. le ministre.
