Intervention de Alain Richard

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 9 rectifié est présenté par Mme N. Goulet.

L’amendement n° 46 rectifié bis est présenté par Mme Assassi, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 2141-1, après la référence : « 434-9-1 », est insérée la référence : «, 434-13 » ;

II. - Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° Au premier alinéa de l’article L. 2341-1, après la référence : « 434-9-1 », est insérée la référence : «, 434-13 » ;

III. - Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 3123-1, après la référence : « 434-9-1 », est insérée la référence : «, 434-13 » ;

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.