L’amendement n° 50, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1, seconde phrase
Remplacer la date :
31 août
par la date :
1er février
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.