L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Mélot, MM. Chasseing, Grand, Guerriau et Lagourgue, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 1, seconde phrase
Remplacer le mot :
août
par le mot :
décembre
La parole est à Mme Colette Mélot.