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Intervention de Alain Richard
Réunion du 25 octobre 2022 à 14h30
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi — Après l'article 1er, amendement 15
Alain Richard, président :L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 verse automatiquement à son bénéficiaire le différentiel des allocations, aides ainsi que de toute autre prestation indûment minorées versées pour son propre compte, pour le compte de l’État, du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1.
L’action en versement de l’allocation d’assurance indûment minorée se prescrit par trois ans.
La parole est à Mme Monique Lubin.
