Intervention de Alain Richard

Il me semble que la non-ratification de ces ordonnances n’aura pas de conséquence rétroactive sur la validité des effets produits par ces ordonnances lorsqu’elles étaient en vigueur. Le débat me paraît donc être plutôt esthétique. Pour ma part, je m’abstiendrai, mais j’estime qu’en supprimant ces ordonnances de la liste de celles que le Parlement ratifie le Sénat ne prononcera pas d’annulation rétrospective.