L’amendement n° 51, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au premier alinéa de l’article L. 5422-20, les mots : « des articles de la présente section, » sont supprimés ;
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.