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Intervention de Alain Richard
Réunion du 25 octobre 2022 à 14h30
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi — Après l'article 1er, amendement 2
Alain Richard, président :L’amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Paccaud, Mme Drexler, MM. Belin et Charon, Mme Imbert, MM. Tabarot et Saury, Mme Dumont, MM. Chasseing, Favreau, Meurant et Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. Frassa, Regnard, Cadec, Panunzi et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Savary, Sautarel et Chatillon, Mme Perrot, MM. Hingray, Pointereau, Houpert, Chaize et Reichardt, Mme Borchio Fontimp et M. Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5426-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5426 -… – Le revenu de remplacement est supprimé de moitié par Pôle emploi dans le cas où le demandeur d’emploi refuse, sans motif légitime, une offre raisonnable d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-6-2.
« La radiation de la liste des demandeurs d’emploi telle que mentionnée au L. 5412-1 ne peut être consécutive à la suppression partielle du revenu de remplacement telle que mentionnée au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent article. »
La parole est à M. Olivier Paccaud.
