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Intervention de Alain Richard
Réunion du 25 octobre 2022 à 14h30
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi — Article 1er bis AA, amendement 45
Alain Richard, président :L’amendement n° 45, présenté par Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette procédure n’est pas applicable aux contrats saisonniers mentionnés au 3° de l’article L. 1242-2.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
à trois reprises, au cours des douze mois précédents, une proposition
par les mots :
, au cours d’une période déterminée par les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20, un nombre, fixé par les mêmes accords, de propositions
La parole est à Mme Annick Jacquemet.
