Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Richard
Réunion du 2 novembre 2022 à 21h30
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 — Après l'article 7, amendement 51
Alain Richard, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 51 est présenté par M. Delahaye.
L’amendement n° 64 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ratio entre le montant des dépenses fiscales recensées dans l’annexe mentionnée au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et le montant des crédits budgétaires diminue de 5 % entre le projet de loi de finances pour 2023 et le projet de loi de finances pour 2028.
L’amendement n° 51 n’est pas soutenu.
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 64.
