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Intervention de Alain Richard
Réunion du 2 novembre 2022 à 21h30
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 — Après l'article 8, amendement 65
Alain Richard, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 65, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action de la politique de transition écologique et les moyens qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport à leur niveau de 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050.
II. – Chaque loi prévue au I est compatible avec les lois prévues à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.
III. – Chaque loi prévue au I détermine les conditions du contrôle et de l’évaluation par le Parlement de l’adéquation entre les priorités d’action et les moyens consacrés. Le Haut Conseil pour le climat remet un avis sur la cohérence de cette loi de programmation des financements de la transition écologique.
La parole est à M. le ministre délégué.
