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L’amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
représentant
insérer les mots :
au moins
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
Voir dans le contexte