Intervention de Elisabeth Doineau

L'amendement n° 702 rétablit l'article en y ajoutant une pétition de principe sur le fait que les recettes puissent être majorées du produit d'aides aux entreprises si celles-ci ne respectent pas des « contreparties sociales ou environnementales ». Un tel dispositif n'est pas assez précis pour être opérationnel. De plus, il ne trouve pas sa place dans un article dont l'objet est de rectifier les comptes de l'année en cours. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.