Intervention de Elisabeth Doineau

L'amendement n ° 740 vise à corriger une erreur matérielle afin de permettre l'éventuelle entrée en vigueur anticipée du versement immédiat aux clients de prestataires des aides sociales et fiscales aux activités de garde d'enfants de moins de six ans et d'accueil des enfants réalisées par un assistant maternel agréé. Sa rédaction le rend toutefois incompatible avec l'amendement n° 25 de la commission. Il conviendrait donc que le Gouvernement sous-amende l'amendement de la commission. Pour l'heure, j'émets un avis défavorable.