Intervention de Elisabeth Doineau

L'amendement n° 1101 rectifié bis prévoit la transmission par les plateformes des éléments d'identification des prestataires de services à la personne nécessaires pour l'établissement des déclarations sociales et fiscales afférentes.

Ce dispositif me paraît relativement peu opérationnel, dans la mesure où sont évoqués les prestataires de services, tandis que l'exposé des motifs mentionne les salariés du particulier employeur. En tout état de cause, dans le cas des particuliers employeurs, les dispositifs Cesu et Cesu + permettent de déléguer à l'Urssaf le calcul et le recouvrement des cotisations sociales dues et du prélèvement à la source. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.