Intervention de Elisabeth Doineau

Les amendements identiques n° 704 et n° 1029 rectifié visent à porter le taux de contribution supplémentaire due par les bénéficiaires de pensions de retraite à prestations définies de 21 % à 34 % pour la part des rentes supérieure à 24 000 euros par mois.

Bien que les sommes concernées soient importantes, je rappelle qu'en 2012, d'après l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (Igas), 84 % des 205 000 bénéficiaires d'une retraite chapeau percevaient une rente annuelle d'un montant inférieur à 5 000 euros et n'étaient donc pas redevables de cette contribution. La fixation de son taux à 34 % pour cette tranche de revenus me paraît du reste confiscatoire. J'émets donc un avis défavorable.