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Intervention de Elisabeth Doineau
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2022 à 13h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Examen des amendements de séance
Elisabeth Doineau, rapporteure générale :Les amendements identiques n° 705, 776 rectifié et 1035 rectifié visent à porter le taux de la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites de 20 % à 30 %.
Le Parlement a prévu l'abaissement de ce taux à 20 % dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2018 dans le but de favoriser la distribution d'actions gratuites par les entreprises à leurs salariés et de soutenir l'actionnariat salarié. Du reste, la mesure proposée constituerait la quatrième modification de ce taux en sept ans, ce qui rendrait le dispositif particulièrement illisible. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements.
