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Intervention de Elisabeth Doineau
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2022 à 13h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Examen des amendements de séance, amendement 708
Elisabeth Doineau, rapporteure générale :L'amendement n ° 708 tend à créer une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des Ehpad privés lucratifs dont le produit serait affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Il me paraît important de travailler avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales à l'identification des recettes potentielles de la branche autonomie avant d'instaurer diverses contributions par voie d'amendement. L'alourdissement des prélèvements obligatoires pesant sur les Ehpad pourrait être répercuté sur les frais d'hébergement des résidents. Avis défavorable.
