Intervention de Elisabeth Doineau

Les amendements identiques n° 710 et 1026 rectifié visent le déplafonnement à 15 000 euros pour une personne physique et à 75 000 euros pour une personne morale de l'annulation des exonérations ou réductions de cotisations dont bénéficierait le donneur d'ordre ayant manqué à son devoir de vigilance en matière de travail illégal pour la première fois sur une période de cinq années.

Or, la mesure proposée à l'article 6 tend en réalité à renforcer les sanctions prononcées à l'encontre des donneurs d'ordre fautifs, qu'ils soient récidivistes ou non.

Ce plafond ne s'appliquerait plus qu'aux donneurs d'ordre commettant leur premier manquement sur une période de cinq années. Les autres se verraient infliger une annulation proportionnelle aux sommes. Avis défavorable.