Intervention de Elisabeth Doineau

L'amendement n° 786 vise à supprimer les dispositions de l'article 6 relatives aux modalités d'émission des déclarations sociales nominatives de substitution, à annuler le transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations du régime des mines et à utiliser, dans le cadre d'un contrôle, des documents et informations obtenus auprès d'une entreprise appartenant au même groupe que la personne contrôlée. La question du transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé sera débattue à l'article 6 bis. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.