Intervention de Elisabeth Doineau

L'amendement n° 546 rectifié prévoit qu'une entreprise soit informée de la faculté dont elle dispose de demander la communication d'une copie des documents obtenus lors du contrôle auprès d'une entreprise appartenant au même groupe qu'elle et sur lesquels l'agent chargé du contrôle se fonde.

Bien que les entreprises concernées soient sans doute de taille suffisamment importante pour connaître leurs droits, j'émets un avis favorable sur cet amendement.