Intervention de Elisabeth Doineau

Les amendements identiques n° 711 et 812 visent à supprimer le plafonnement à trois mois de la durée des contrôles Urssaf visant les entreprises de moins de dix salariés et les travailleurs indépendants. Or, dans le cadre de l'expérimentation de cette extension menée entre 2018 et 2021, 38,5 % des contrôles diligentés ont duré moins de trois mois, tandis que les autres ont été prorogés. De plus, il convient de noter que la durée limite n'est pas applicable dans certaines situations problématiques, notamment en cas de travail dissimulé, d'obstacle à contrôle ou d'abus de droit. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.