Intervention de Elisabeth Doineau

L'amendement n° 542 rectifié bis vise à limiter à six mois la durée des contrôles Urssaf visant les entreprises d'au moins vingt salariés.

Je rappelle qu'en dehors de certaines situations, notamment en cas de travail dissimulé, d'obstacle à contrôle ou d'abus de droit, la durée des contrôles visant les entreprises de moins de vingt salariés est limitée à trois mois renouvelables une fois à la demande de l'entreprise ou de l'Urssaf. Cette limitation est acceptable pour des entreprises de cette taille, dans la mesure où les contrôles n'y revêtent pas les mêmes enjeux que dans de grandes entreprises. Il ne paraît cependant pas souhaitable de limiter la durée des contrôles dans les entreprises de plus grande taille, où les sommes en jeu sont plus importantes et la complexité des contrôles supérieure. Il s'agit en effet de garantir aux agents des Urssaf le temps nécessaire à l'accomplissement de leurs missions, ce que ne permettrait sans doute pas la fixation d'un délai limite de six mois dans un tel cas. Je demande donc le retrait de cet amendement ou, à défaut, j'y serai défavorable.